1. Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente des fabricants d’étiquettes
Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur énoncés dans le Code des usages des Fabricants d’Etiquettes publié par l’Union Nationale des Fabricants d’Étiquettes Adhésives et déposé auprès du Tribunal de Commerce de Paris (bureau des expertises et des usages professionnels) qui peut être communiqué sur simple demande, ainsi que par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.
2. Formation du contrat
Le devis signé par l’acheteur engage ce dernier dès la date de signature du devis. Le vendeur n’est lui engagé qu’à la date d’établissement de la confirmation de commande ou à défaut lors du début des travaux concernant le devis signé.
Toute réalisation d’épreuve ou impression commencée devra être entièrement réglée par l’acheteur, cela quelles que soient les modifications ultérieurement demandées par celui-ci et les plus-values en découlant pour lui.
Commande ouverte
Sans préjudice des conditions définies par l’art. 1174 du Code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :
- Elle est limitée dans le temps par le délai convenu.
- Elle définit les caractéristiques et le prix du produit.
- Les quantités minimales et maximales ainsi que les délais de réalisation sont prévus.
Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 15% en plus ou en moins du montant desdites estimations, le Fournisseur évalue les conséquences de ces variations.
En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fournisseur.
En cas de variation à la hausse, le Fournisseur fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.).
3. Bon à tirer
Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer (BAT) établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves.
La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.
4. Prix – Facturation et modalités de paiement
4.1 Les prix, librement débattus avec l’acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande.
Toute réalisation, à la demande de l’acheteur, de croquis, modèles, maquettes, photos, gravures, clichés, etc. non suivie d’une commande dans les trois mois de la présentation, sera facturée, bien que restant soumise à l’article 7 des présentes conditions.
Les matériels de reproduction, tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, outillages spéciaux, etc. fournis par le vendeur, restent sa propriété exclusive même dans l’hypothèse où ils auraient été facturés en tout ou partie.
4.2. Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison ou de mise à disposition de la marchandise et sont payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours nets, par virement et au domicile du vendeur. Toute facture dont le règlement intervient au plus tard dans le délai de 10 jours à compter de son émission peut ouvrir droit à un escompte déterminé d’un commun accord entre les parties.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard représentant 3 fois le taux légal ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, à titre de clause pénale, le vendeur sera en droit de réclamer à l’acheteur une indemnité correspondant à 10 % de la facture impayée, sans toutefois que cette indemnité ne puisse excéder 1.000 euros. En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande, ou à engager la résolution du contrat selon les conditions de l’article 12 des présentes conditions générales de vente, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.
5. Livraison – Transport – Transfert des risques
La livraison est considérée réalisée de plein droit par la mise de la marchandise à disposition de l’acheteur. Cette mise à disposition est considérée comme effective lorsque la marchandise est :
– soit chargée sur camion ou autre moyen de transport, que la vente soit conclue franco ou départ,
– soit mise en dépôt pour le compte de l’acheteur dans l’usine ou les magasins du vendeur. Ce cas couvre en particulier les livraisons échelonnées d’une même fabrication.
Pour la France métropolitaine, le franco de port est accordé à partir d’une commande de 800 euros nets H.T. (livrable en une seule fois et à une seule adresse).
Il est expressément prévu que la marchandise livrée, c’est à dire mise à la disposition au sens du présent article, voyage sauf convention contraire aux seuls risques et charges de l’acheteur, à qui bénéficie tout droit et recours contre le commissionnaire ou voiturier chargé du transport.
Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de l’étendue et/ou de la portée desdits droits ou recours, le fabricant vendeur ne pouvant en aucun cas et en aucune façon voir sa responsabilité engagée ou recherchée au titre du transport des marchandises. Le règlement par le fabricant-vendeur dans le cadre d’une vente conclue « franco » des frais afférents n’ayant ni ne pouvant avoir pour effet de mettre à la charge de celui-ci une quelconque obligation en ce qui concerne cette prestation spécifique effectuée pour compte et au bénéfice du seul acheteur.
Les délais d’expédition et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Seul un retard de plus de 10 jours ouvrés par rapport à la date de mise à disposition peut engager la responsabilité du vendeur, la réparation due en cas de mise en jeu de cette responsabilité pour retard étant limitée à 5 % de la valeur hors taxe de la commande.
En cas de retard de la part du vendeur, la vente ne pourra être résiliée qu’après mise en demeure de la part de l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À réception de cette lettre, le vendeur disposera, en tout état de cause, d’un délai d’un mois pour effectuer la mise à disposition. Dans l’hypothèse où le vendeur aurait effectué la mise à disposition dans le délai d’un mois susvisé, il ne pourra y avoir de résiliation de contrat.
6. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l’acheteur dès leur mise à disposition au sens de l’article 5 ci-dessus.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.
7. Propriété intellectuelle
L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc.). En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.
8. Garantie du vendeur
8.1 Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans le délai de 5 joursà compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice et de tout versement de dommages et intérêts.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme et ne pourra justifier ni l’annulation, ni la résiliation du contrat.
Le présent paragraphe ne dispense pas l’acheteur de respecter en cas d’avarie de transport les prescriptions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
8.2 Le vendeur dispose d’un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de fabrication remis par l’acheteur jusqu’à règlement complet des factures dues par l’acheteur.
8.3 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.
9. Exclusion de responsabilité du vendeur
Le vendeur n’est pas responsable :
1° des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises, soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté,
2° des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives au produit étiqueté,
3° des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de repiquage,
4° des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres, demandées expressément par l’acheteur lors de la commande,
5° des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts ; le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut.
6° de tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise, et qui ne lui est pas imputable à faute, tel que manque de matières premières et d’autres fournitures indispensables, pannes de machines, d’installations de production ou d’alimentation en force motrice, grèves, lock-out, fermeture de lignes de chemins de fer, empêchement à la navigation, guerres, événements ayant le caractère d’une guerre, insurrections, incendies, décisions des pouvoirs publics, etc. Il en sera de même pour tout autre cas de force majeure ou fortuit. Les grèves et lock-out sont exonératoires de la responsabilité du vendeur, y compris lorsqu’ils émanent du personnel du vendeur.
L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.
10. Impression et tolérances (étiquettes)
10.1 Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d’impression, ainsi que des matériaux de base utilisés.
10.2 Les tolérances admises à la livraison, par rapport aux quantités commandées, sont limitées pour chaque référence aux % suivants :
- ± 10% pour les commandes inférieures à 100.000 unités,
- ± 5% pour les commandes de 100.001 unités et plus.
Des quantités différentes peuvent être définies, en accord avec l’acheteur, en cas d’amalgame. Dans ce cas, la tolérance s’applique au-delà de ces nouvelles quantités.
Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 unités est tolérée ; toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe.
11. Stockage
L’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine fermé ou dans un local isolant des rayons UV, dans les conditions de température et d’hygrométrie conformes aux spécifications techniques du support imprimé.
Le délai de stockage des étiquettes ne saurait excéder 1 an. Pour les matériels d’impression et consommables, se référer aux conditions particulières figurant sur les emballages d’origine.
12. Résolution de plein droit du contrat
L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix convenu.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Tout litige concernant les livraisons et l’application des dispositions des présentes sera réglé de préférence par arbitrage amiable.
A défaut d’accord des parties sur le recours à la procédure d’arbitrage, toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, est portée devant le Tribunal de Commerce du ressort du vendeur, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.
Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
